Juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Meeta (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition son service d'assistant IA de qualification de prospects (ci-après « le Service ») et les conditions dans lesquelles l'utilisateur (ci-après « le Professionnel ») y accède et l'utilise.

2. Accès au Service

Le Service est accessible à toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle de services, disposant d'un accès à Internet. L'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de la configuration de son assistant.

3. Description du Service

Meeta propose une page de conversion hébergée intégrant un assistant IA qui :

  • Accueille les visiteurs du Professionnel
  • Qualifie leurs besoins via une conversation naturelle (scoring BANT)
  • Propose, le cas échéant, une prise de rendez-vous automatisée
  • Notifie le Professionnel des prospects qualifiés (email et/ou SMS)

4. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

  • Utiliser le Service conformément à sa finalité et à la législation en vigueur
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Informer ses visiteurs de la nature IA de l'assistant sur sa page de conversion
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (logiciel, interface, textes, algorithmes) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Professionnel dispose d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Les contenus générés par l'assistant pour le compte du Professionnel (conversations, qualifications) restent la propriété du Professionnel.

6. Abonnement et paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation.

7. Résiliation

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La page de conversion reste active jusqu'à cette date.

Les données du Professionnel sont conservées pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, puis supprimées.

8. Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24/7. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des causes de force majeure, des opérations de maintenance ou des défaillances de prestataires tiers.

L'assistant IA fournit des réponses automatisées. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude absolue des réponses générées et recommande au Professionnel de vérifier les informations critiques.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Le Professionnel sera informé de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.